La réception des travaux est un étape essentielle du processus de ravalement de façade. Le terme « réception des travaux » signifie que l’entrepreneur considère que les travaux sont terminés. C’est alors á vous en tant que maÎtre d’ouvrage de signer le procès-verbal de réception. De ce fait, vous confirmez que vous avez constaté que les travaux effectués dans l’étape de ravalement de façade, sont conformes au devis et cahier de travaux qui ont été soumis par le façadier ou l’entreprise de ravalement de façade.

Lors de la réception, prenez tout le temps requis pour inspecter minutieusement les travaux de ravalement. Vous devez être très vigilant et signaler tout problème apparent peu importe l’importance du problème, toute défectuosité, tout travail mal exécuté ou incomplet, ou encore toute non-conformité par rapport á ce qui avait été convenu avec votre façadier. Ainsi vous aurez un recours contre le façadier ou l’entreprise de ravalement de façade.

Si vous avez contracté plusieurs entreprises, vous pouvez soit, procéder á une réception avec chaque entreprise, ou soit, procéder á une réception unique qui simplifiera la mises en marche des garanties. Il n’existe pas de formulaire ou contrat standard pour la réception des travaux mais l’acte de réception des travaux sera référencé au contrat établi préalablement aux travaux entre le maÎtre d’ouvrage (vous) et le maÎtre d’œuvre (le façadier ou l’entreprise de ravalement de façade). La présence et signature des deux parties est essentielle sinon il ne peut avoir d’acte de réception.

La réception des travaux enclenche les garanties des travaux effectués et leurs assurances. A défaut de réception de travaux, les assurances et garanties ne s’appliquent pas. Le consommateur est invité á se référer á l’article 1792 13 qui cite : « la garantie décennale ne s’applique que s’il y a eut réception. »

On distingue trois types de réception des travaux :

• Réception de travaux sans réserve : Si les travaux de ravalement ont été effectués de façon conforme au devis, que vous ne constatez aucun défaut et que vous êtes entièrement satisfait de la qualité des résultats, la réception des travaux est alors jugée comme étant sans réserve. En tant que maÎtre d’œuvre, vous devez maintenant acquitter les sommes dues.
• Réception de travaux avec réserves : En tant que propriétaire vous devez savoir que la garantie décennale n’est pas applicable aux vices faisant l’objet de réserves lors de la réception, ceux-ci étant couvert par la garantie de parfait achèvement. Tout item non inscrit sur la liste des réserves est réputé comme étant accepté. L’entrepreneur en ravalement conserve son droit de contester la nature des réserves. Il est important d’inscrire sur le procès-verbal un délai raisonnable pour l’exécution des travaux nécessaires et la levée des réserves.
• Refus de réception : Vous pouvez refuser la réception des travaux si tous les travaux qui avaient été spécifiés au contrat n’ont pas été exécutés ou complétés, ou si les problèmes et défauts notés sont majeurs ou trop nombreux.

Garantie décennale

La réception des travaux permet d’engager l’assurance et les garanties, particulièrement la garantie décennale. La garantie décennale fait partie des garanties obligatoires et protège le maÎtre d’ouvrage contre les vices et malfaçons pour une période de dix ans. Une entreprise de ravalement de façade est dans l’obligation légale de souscrire á une assurance décennale sous peine de poursuite pour défaut de garantie.

Le maÎtre d’ouvrage doit s’assurer avant la signature du contrat que le façadier est bien á jour dans ses paiements d’assurances. Assurez-vous d’obtenir de votre entrepreneur une attestation de garantie décennale pour votre chantier dans laquelle il sera cité le nom de la compagnie d’assurance ainsi que le numéro de contrat de garantie d’assurance décennale.