Garanties et responsabilités en ravalement de façade
En ravalement de façade, Garanties et Responsabilités sont deux choses bien distinctes. En ce qui a trait aux responsabilités :
- Celui qui fait réaliser des travaux est reconnu comme étant le maÎtre d’ouvrage et a la responsabilité de souscrire pour lui-même et pour les propriétaires successifs, une assurance « dommage ouvrage ». Cette assurance permet, avant toute recherche de responsabilité, une indemnisation financière rapide pour effectuer les réparations nécessaires pour corriger les désordres constatés après la fin des travaux. L’assureur prendra alors les recours contre les entreprises concernées.
- Tout entrepreneur, architecte, artisan-peintre, technicien, ou toute personne liée par un contrat de louage d’ouvrage, a la responsabilité de s’assurer en ce qui a trait aux garanties décennales. Les contrevenants s’exposent á de lourdes peines.
En ravalement de façade, on distingue 2 types de garanties : Légales et Contractuelles. Voici un bref survol de ces garanties:
GARANTIE DE PARFAIT ACHaˆVEMENT:
Cette garantie couvre les réparations des désordres constatés et signalés par le maÎtre d’ouvrage et impose á l’entrepreneur de réparer les défauts, sans autre formalité qu’une demande par lettre recommandée avec accusé de réception. La garantie de parfait achèvement a une validité d’un an suite á la réception des travaux. En ravalement de façade, cette garantie de parfait achèvement s’applique á tous les travaux de peinture.
GARANTIE DE BON FONCTIONNEMENT:
Il n’est obligatoire mais fortement encouragé de souscrire á une assurance pour couvrir la garantie de bon fonctionnement. Cette garantie couvre tout ce qui n’est pas structurant ou associé á du structurant et impose les réparations des désordres constatés et signalés par le maÎtre d’ouvrage. Elle est d’une durée de 2 ans. Dans le cas de travaux de ravalement de façade qui n’ont pas traité le structurant, seuls les travaux effectués sont couverts par cette garantie et non pas tout le ba¢timent. La peinture étant considérée comme un élément d’équipement, conséquemment les cloques font l’objet d’une garantie de 2 ans.
GARANTIE DOMMAGE OUVRAGE:
En tant que maÎtre d’ouvrage, le particulier doit souscrire un contrat de dommages ouvrage qui a pour but de procéder á l’exécution de toutes les réparations faisant l’objet de la garantie décennale sans être obligé d’attendre une décision de la justice. La compagnie d’assurance qui fournit cette garantie, se retournera par la suite contre les responsables des désordres. La garantie dommage ouvrage débute au terme de la première année suivant la réception des travaux au moment où se termine la garantie de parfait achèvement et elle expire 9 ans plus tard. Cette garantie de dommage ouvrage doit être antérieure á l’ouverture du chantier.
GARANTIE Da‰CENNALE:
Cette garantie s’applique aux travaux d’imperméabilité et couvre les dommages qui pourraient affecter la solidité de l’ouvrage ou qui pourraient le rendre impropre á sa destination. Les problèmes d’aspect esthétiques ne sont pas couverts par la garantie décennale. Cette garantie est d’une durée de 10 ans. L’entrepreneur a une obligation d’assurance.
GARANTIE CONTRACTUELLE:
Les garanties contractuelles sont des garanties volontaires offertes par certaines entreprises ou fournisseurs de produits, et couvrent les dommages qui n’entrent pas dans la couverture de garantie décennale. a€ titre d’exemple, une entreprise de ravalement de façade pourrait offrir une garantie de bonne tenue de 5 ans pour la peinture sur métal ou sur bois. Les produits qui servent á protéger le bois contre les champignons et l’humidité pourraient bénéficier d’une garantie de bonne tenue de 3 ans. Les systèmes hydrofuges pourraient bénéficier d’une garantie de bonne tenue de 10 ans.
La loi Spinetta article 1792
La loi Spinetta du 4 janvier 1978 est une loi qui a mis en place une obligation d’assurance afin de protéger ceux qui font réaliser des travaux de construction. Préalablement á la mise en place de la loi Spinetta, l’activité de la construction s’exerçait en dehors de toute réglementation. Depuis la loi Spinetta, les entrepreneurs en ba¢timent doivent répondre des dommages qui affectent la solidité de leur ouvrage ou qui le rendent impropre á leur destination.
Dans un but de faciliter et d’accélérer les réparations des dommages dans le domaine de la construction, la loi Spinetta a instauré un système d’assurance directe qui fait en sorte que le simple constat de dommages est suffisant pour engager la responsabilité décennale de l’entrepreneur. Il n’est pas nécessaire de démontrer la faute de l’entrepreneur dans la réalisation des travaux. Si vous avez engagé un maÎtre d’Å“uvre, il est responsable s’il a fait une prescription erronée.
Comme tous les textes de loi, la loi Spinetta n’est pas simple et malgré ces complexités parfois incompréhensibles, elle peut se résumer en termes simplistes á ceci :
Tout constructeur d’un ouvrage est responsable envers le maÎtre d’ouvrage, des dommages qui affectent l’ouvrage dans un de ses éléments constitutifs et le rendent impropre á sa fonction. Le maÎtre d’ouvrage peut exiger la réparation de tous les désordres survenus après la réception des travaux peu importe si la réception a fait l’objet de réserves ou non.